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Un rappel bienvenu de la Cour de cassation (Cass. 2e civ, 11 juillet 2024, n°23-17.893), par Maître Gaëtan BOCH, Avocat Spécialiste en Droit du dommage corporel, membre de la SCP DELBEZ-JOLY & Associés. En savoir plus sur l'avocat spécialisé en dommage corporel L’état antérieur et son impact sur l’indemnisation des préjudices corporels C’est en plein…
Le 27 septembre dernier s'est déroulé le Point Rencontre Famille, organisé par l'AFTC-LR (Association France Traumatisés Crânien - Languedoc-Roussillon), en présence de Maître David MAURIN, avocat spécialisé en dommage corporel et associé du cabinet Delbez-Joly & Associés, cabinet d'avocat à Montpellier. Maître David MAURIN est intervenu aux…
L’indemnisation du curateur ou tuteur familial par l’assureur du tiers responsable est possible. La Gazette du Palais, revue juridique de référence, a sollicité l’expertise de SCP DELBEZ-JOLY & ASSOCIES pour la rédaction d’un article. Cet article parle de l’indemnisation du coût que représente, pour la victime d’un dommage corporel, la mise en place…
Cass. crim, 22 mai 2024, n°23-82.958 : la victime n’a pas à justifier de la dépense dépensée pour être indemnisée de son besoin en aide humaine – Le préjudice sexuel peut être constitué par une altération de la libido causée par les traitements pris par la victime Par Maître Gaëtan BOCH, avocat en dommage corporel de la SCP DELBEZ-JOLY…
par Maître Gaëtan BOCH Avocat de la SCP DELBEZ - JOLY & Associés Le 3 juin 2024, à l'occasion du 40ème anniversaire de France Victimes, la SCP DELBEZ-JOLY & Associés, avocats spécialisés en droit du dommage corporel, était invitée à la Faculté de droit de Montpellier pour présenter les particularités de l'indemnisation des…
La SCP DELBEZ-JOLY & Associés est très heureuse d'achever avec sa Team Décalée cette édition du Challenge Terre & Mer et ainsi avoir contribué aux dons records, pour les enfants de l'Institut Saint-Pierre ... La SCP est très fière de son équipe soudée et motivée qui a tout donné en ravissant le 5ème place au podium…
Dans le respect du prinicpe de l'égalité des armes, la victime peut avoir recours à un médecin-conseil pour construire sa défense et évaluer justement ses préjudices. Dans cet arrêt, la Cour d'appel avait limité à 3.750,48 € le remboursement des frais de médecin-conseil alors que la somme totale des factures était de 4.000,48 €. La Cour de…
Dans le cadre de la loi dite Badinter du 5 juillet 1985, l'assureur a, sous peine de sanction, l'obligation de formuler une offre à la victime dans un délai de 5 mois à compter de la date à laquelle il est informé de la consolidation de la victime (article L.211-9 du Code des assurances). Dans cet arrêt (Cass. Civ. 2ème. 23, mai 2019, n°18-15.795), la Haute juridiction indique qu'en…
L’indemnisation des victimes d’accidents pour la perte de gains professionnels peut soulever des questions complexes. Notamment lorsque la victime n’exerçait plus d’activité professionnelle avant l’accident. Indemnisation des victimes : le cas des professionnels inactifs Dans cette espèce, un maçon avait cessé son activité professionnelle 3 mois avant…
L'Antenne nationale de documentation sur le dommage corporel (ANADOC) est la nouvelle création commune de 2 grandes associations : l'Association nationale des avocats de victimes de dommages corporels (ANADAVI) et l'Association nationale des médecins-conseils de victimes d'accident (ANAMEVA). Cette nouvelle venue est le contrepoids à l'Association pour l'étude de la réparation du dommage corporel…