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Dans le respect du prinicpe de l'égalité des armes, la victime peut avoir recours à un médecin-conseil pour construire sa défense et évaluer justement ses préjudices. Dans cet arrêt, la Cour d'appel avait limité à 3.750,48 € le remboursement des frais de médecin-conseil alors que la somme totale des factures était de 4.000,48 €. La Cour de…
Dans le cadre de la loi dite Badinter du 5 juillet 1985, l'assureur a, sous peine de sanction, l'obligation de formuler une offre à la victime dans un délai de 5 mois à compter de la date à laquelle il est informé de la consolidation de la victime (article L.211-9 du Code des assurances). Dans cet arrêt, la Haute juridiction indique qu'en l'absence de distinction prévue par les textes, les…
Même sans emploi avant l'accident, une victime a le droit d'être indemnisée au titre des pertes de gains professionnels. Dans cette espèce, un maçon avait cessé son activité 3 mois avant l'accident, suite au sinistre, une inaptitude à sa profession était retenue par le médecin expert. Cependant, la Cour d'appel le déboutait de sa demande au titre des…
Les avocats du cabinet sont spécialisés en droit du dommage corporel. Maître Frédéric Delbez répond aux questions juridiques concernant l'aménagement des logements des victimes en situation de handicap. Retrouvez l'article sur Le Point !
Cass. Civ. 2. 14, juin 2018 n°17-15.286 Aggravation et indemnisation complémentaire, l'intérêt d'un avocat spécialiste L’aggravation se définit par l’existence d’un nouveau dommage en relation directe et certaine avec le fait traumatique initial.La victime dispose alors d'un délai de 10 ans à compter de la consolidation de cette aggravation (article 2226 du Code…
Civ. 1. 11, juillet 2018 n°17-22.756 Indemnisation intégrale : Pertes de gains professionnels futurs (PGPF) et incidence professionnelle (IP) L'intérêt d'un avocat spécialiste Le poste de préjudice pertes de gains professionnels futurs vise à indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l’incapacité permanente à laquelle…
Civ. 1. 26, septembre 2018 n°17-20.143 L'article L.1142-1 du Code de la santé publique dispose que les professionnels de santé et les établissements de santé engagent leur responsabilité en cas de faute.Les établissements de santé engagent donc leur responsabilité en cas de perte d'un dossier médical dont la conservation leur incombe.En effet, une telle perte, qui…
Civ. 2. 5, juillet 2018 n°16.21-776 Accident de moto à l'entrainement - Gêne psychologique - Préjudice d'agrément Traditionnellement, le préjudice d'agrément réparable est constitué par l'impossibilité fonctionnelle pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs (une gêne…
Civ. 2. 14, septembre 2017 n°16-23.578 Accident de moto - Incidence professionnelle - Pertes de gains professionnels - Préjudices distincts Selon la nomenclature Dintilhac, il existe dans les préjudices patrimoniaux permanents c'est-à-dire les préjudices que la victime subira toute sa vie, deux postes distincts devant être indemnisés séparement ; les pertes de gains professionnels…
Civ. 2. 5, octobre 2017 n°16.22-353 Parents de la victime, frais de logement adapté, indemnisation au titre de l'indemnisation des proches Les frais de logement adapté incluent non seulement l’aménagement du domicile de la victime, mais aussi le surcoût découlant de l’acquisition d’un domicile mieux adapté au handicap. En effet, lorsque le logement locatif…