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Dans le respect du prinicpe de l'égalité des armes, la victime peut avoir recours à un médecin-conseil pour construire sa défense et évaluer justement ses préjudices. Dans cet arrêt, la Cour d'appel avait limité à 3.750,48 € le remboursement des frais de médecin-conseil alors que la somme totale des factures était de 4.000,48 €. La Cour de…
Dans le cadre de la loi dite Badinter du 5 juillet 1985, l'assureur a, sous peine de sanction, l'obligation de formuler une offre à la victime dans un délai de 5 mois à compter de la date à laquelle il est informé de la consolidation de la victime (article L.211-9 du Code des assurances). Dans cet arrêt (Cass. Civ. 2ème. 23, mai 2019, n°18-15.795), la Haute juridiction indique qu'en…
Même sans emploi avant l'accident, une victime a le droit d'être indemnisée au titre des pertes de gains professionnels. Dans cette espèce, un maçon avait cessé son activité 3 mois avant l'accident, suite au sinistre, une inaptitude à sa profession était retenue par le médecin expert. Cependant, la Cour d'appel le déboutait de sa demande au titre des pertes de…
L'Antenne nationale de documentation sur le dommage corporel (ANADOC) est la nouvelle création commune de l'Association nationale des avocats de victimes de dommages corporels (ANADAVI) et de l'Association nationale des médecins-conseils de victimes d'accident (ANAMEVA). Cette nouvelle venue est le contrepoids à l'Association pour l'étude de la réparation du dommage corporel (AREDOC) qui est une…
Amputation partielle, réparation intégrale ! La réparation du préjudice d'agrément, de nature extra-patrimoniale et consistant en l'impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs dans les mêmes conditions qu'avant l'accident, ne saurait exclure, par principe, le droit à l'indemnisation des dépenses de santé futures destinées à…
Même si cette décision n'est pas nouvelle, il semblerait que la Cour de cassation (Cass. Civ. 1ère. 14, novembre 2019) doive encore le rappeler : l'indemnisation du préjudice d'affection n'est pas subordonnée à l'intensité du handicap présenté par la victime directe. En effet, la définition donnée par la nomenclature Dintilhac est très claire, il s'agit de…
Les avocats du cabinet sont spécialisés en droit du dommage corporel. Maître Frédéric Delbez répond aux questions juridiques concernant l'aménagement des logements des victimes en situation de handicap. Retrouvez l'article sur Le Point !
Aggravation et indemnisation complémentaire, l'intérêt d'un avocat spécialiste L’aggravation se définit par l’existence d’un nouveau dommage en relation directe et certaine avec le fait traumatique initial.La victime dispose alors d'un délai de 10 ans à compter de la consolidation de cette aggravation (article 2226 du Code civil) pour demander la réouverture de son…
Civ. 1. 11, juillet 2018 n°17-22.756 Indemnisation intégrale : Pertes de gains professionnels futurs (PGPF) et incidence professionnelle (IP) L'intérêt d'un avocat spécialiste Le poste de préjudice pertes de gains professionnels futurs vise à indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l’incapacité permanente à laquelle…
Civ. 1. 26, septembre 2018 n°17-20.143 L'article L.1142-1 du Code de la santé publique dispose que les professionnels de santé et les établissements de santé engagent leur responsabilité en cas de faute.Les établissements de santé engagent donc leur responsabilité en cas de perte d'un dossier médical dont la conservation leur incombe.En effet, une telle perte, qui…