avocats montpellier

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Actualités

Le remboursement intégral des factures de médecins-conseils est de droit

Dans le respect du prinicpe de l'égalité des armes, la victime peut avoir recours à un médecin-conseil pour construire sa défense et évaluer justement ses préjudices.  Dans cet arrêt, la Cour d'appel avait limité à 3.750,48 € le remboursement des frais de médecin-conseil alors que la somme totale des factures était de 4.000,48 €. La Cour de…

L'obligation pour l'assureur de formuler une offre s'applique également au dommage aggravé

Dans le cadre de la loi dite Badinter du 5 juillet 1985, l'assureur a, sous peine de sanction, l'obligation de formuler une offre à la victime dans un délai de 5 mois à compter de la date à laquelle il est informé de la consolidation de la victime (article L.211-9 du Code des assurances). Dans cet arrêt (Cass. Civ. 2ème. 23, mai 2019, n°18-15.795), la Haute juridiction indique qu'en…

Création de l'ANADOC : création commune de l'ANADAVI et l'ANAMEVA

L'Antenne nationale de documentation sur le dommage corporel (ANADOC) est la nouvelle création commune de l'Association nationale des avocats de victimes de dommages corporels (ANADAVI) et de l'Association nationale des médecins-conseils de victimes d'accident (ANAMEVA). Cette nouvelle venue est le contrepoids à l'Association pour l'étude de la réparation du dommage corporel (AREDOC) qui est une…

L'indemnisation du préjudice d'affection (ou moral) n'est pas subordonnée à la gravité du handicap de la victime directe

Même si cette décision n'est pas nouvelle, il semblerait que la Cour de cassation (Cass. Civ. 1ère. 14, novembre 2019) doive encore le rappeler : l'indemnisation du préjudice d'affection n'est pas subordonnée à l'intensité du handicap présenté par la victime directe. En effet, la définition donnée par la nomenclature Dintilhac est très claire, il s'agit de…

L'autonomie de l'aggravation du dommage corporel

Cass. Civ. 2. 14, juin 2018 n°17-15.286 Aggravation et indemnisation complémentaire, l'intérêt d'un avocat spécialiste L’aggravation se définit par l’existence d’un nouveau dommage en relation directe et certaine avec le fait traumatique initial.La victime dispose alors d'un délai de 10 ans à compter de la consolidation de cette aggravation (article 2226 du Code…

L'indemnisation intégrale de pertes de gains professionnels ne fait pas obstacle à une indemnisation au titre de l'incidence professionnelle

Civ. 1. 11, juillet 2018 n°17-22.756 Indemnisation intégrale : Pertes de gains professionnels futurs (PGPF) et incidence professionnelle (IP) L'intérêt d'un avocat spécialiste Le poste de préjudice pertes de gains professionnels futurs vise à indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l’incapacité permanente à laquelle…

Actualités

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Indemnisation de la perte...

Même sans emploi avant l'accident, une victime a le droit d'être indemnisée au titre des pertes de gains professionnels. Dans cette espèce, un...

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Création de l'ANADOC :...

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L'indemnisation du...

Amputation partielle, réparation intégrale ! La réparation du préjudice d'agrément, de nature extra-patrimoniale et consistant en...

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L'indemnisation du...

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[ Le Point ] L’adaptation...

Les avocats du cabinet sont spécialisés en droit du dommage corporel. Maître Frédéric Delbez répond aux questions juridiques concernant...

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L'autonomie de...

Cass. Civ. 2. 14, juin 2018 n°17-15.286 Aggravation et indemnisation complémentaire, l'intérêt d'un avocat spécialiste L’aggravation se...

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L'indemnisation intégrale...

Civ. 1. 11, juillet 2018 n°17-22.756 Indemnisation intégrale : Pertes de gains professionnels futurs (PGPF) et incidence professionnelle (IP) L'intérêt...

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Responsabilité d'un...

Civ. 1. 26, septembre 2018 n°17-20.143 L'article L.1142-1 du Code de la santé publique dispose que les professionnels de santé et les établissements de...

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