avocats montpellier

Tél : 04 67 63 80 20

230 place Jacques Mirouze
Espace Pitot – Bât E
34000 Montpellier

Actualités

L'autonomie de l'aggravation du dommage corporel

Cass. Civ. 2. 14, juin 2018 n°17-15.286 Aggravation et indemnisation complémentaire, l'intérêt d'un avocat spécialiste  L’aggravation se définit par l’existence d’un nouveau dommage en relation directe et certaine avec le fait traumatique initial. La victime dispose alors d'un délai de 10 ans à compter de la consolidation de cette aggravation (article 2226…

L'indemnisation intégrale de pertes de gains professionnels ne fait pas obstacle à une indemnisation au titre de l'incidence professionnelle

Civ. 1. 11, juillet 2018 n°17-22.756 Indemnisation intégrale : Pertes de gains professionnels futurs (PGPF) et incidence professionnelle (IP) L'intérêt d'un avocat spécialiste Le poste de préjudice pertes de gains professionnels futurs vise à indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l’incapacité permanente à laquelle…

Une victime doit être indemnisée de ses pertes de revenus mais également de l'incidence que l'accident a sur son travail

Civ. 2. 14, septembre 2017 n°16-23.578 Accident de moto - Incidence professionnelle - Pertes de gains professionnels - Préjudices distincts  Selon la nomenclature Dintilhac, il existe dans les préjudices patrimoniaux permanents c'est-à-dire les préjudices que la victime subira toute sa vie, deux postes distincts devant être indemnisés séparement ; les pertes de gains…

L'adaptation du logement des proches de la victime est un préjudice indemnisable

Civ. 2. 5, octobre 2017 n°16.22-353 Parents de la victime, frais de logement adapté, indemnisation au titre de l'indemnisation des proches  Les frais de logement adapté incluent non seulement l’aménagement du domicile de la victime, mais aussi le surcoût découlant de l’acquisition d’un domicile mieux adapté au handicap. En effet, lorsque le logement locatif…

Remboursement total des frais d'expertise médicale même en cas d'indemnisation partielle - CE 15, juin 2018 n°409961

Accident médical, frais d'expertise et indemnisation partielle  Tout d'abord, outre l'assistance d'un avocat lors de l'expertise, l’assistance par un médecin indépendant durant cette phase, qu’elle soit amiable ou judiciaire, est extrêmement importante afin que la victime ne soit pas seule face à un médecin de compagnie d’assurances ou à un expert judiciaire. …

Actualités

[ Le Point ] L’adaptation...

Les avocats du cabinet sont spécialisés en droit du dommage corporel. Maître Frédéric Delbez répond aux questions juridiques concernant...

lire la suite

L'autonomie de...

Cass. Civ. 2. 14, juin 2018 n°17-15.286 Aggravation et indemnisation complémentaire, l'intérêt d'un avocat spécialiste  L’aggravation...

lire la suite

L'indemnisation intégrale...

Civ. 1. 11, juillet 2018 n°17-22.756 Indemnisation intégrale : Pertes de gains professionnels futurs (PGPF) et incidence professionnelle (IP) L'intérêt...

lire la suite

Responsabilité d'un...

Civ. 1. 26, septembre 2018 n°17-20.143 L'article L.1142-1 du Code de la santé publique dispose que les professionnels de santé et les établissements de...

lire la suite

L'impossibilité...

Civ. 2. 5, juillet 2018 n°16.21-776 Accident de moto à l'entrainement - Gêne psychologique - Préjudice d'agrément  Traditionnellement, le...

lire la suite

Une victime doit être...

Civ. 2. 14, septembre 2017 n°16-23.578 Accident de moto - Incidence professionnelle - Pertes de gains professionnels - Préjudices distincts  Selon la...

lire la suite

L'adaptation du logement...

Civ. 2. 5, octobre 2017 n°16.22-353 Parents de la victime, frais de logement adapté, indemnisation au titre de l'indemnisation des proches  Les frais de...

lire la suite

La simple limitation d'une...

Civ. 2. 29, mars 2018 n°17-14.499 Préjudice d'agrément : élargissement de la notion  En vertu de la nomenclature Dintilhac, le préjudice...

lire la suite

Remboursement total des...

Accident médical, frais d'expertise et indemnisation partielle  Tout d'abord, outre l'assistance d'un avocat lors de l'expertise, l’assistance par un...

lire la suite

Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins de statistiques. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales