avocats montpellier

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Actualités

L'obligation pour l'assureur de formuler une offre s'applique également au dommage aggravé (Cass. Civ. 2ème. 23, mai 2019, n°18-15.795)

Dans le cadre de la loi dite Badinter du 5 juillet 1985, l'assureur a, sous peine de sanction, l'obligation de formuler une offre à la victime dans un délai de 5 mois à compter de la date à laquelle il est informé de la consolidation de la victime (article L.211-9 du Code des assurances). Dans cet arrêt, la Haute juridiction indique qu'en l'absence de distinction prévue par les textes, les…

Indemnisation de la perte de chance professionnelle d'une victime sans travail au moment des faits (Cass. Crim. 28, mai 2019, n°18-82.877)

Même sans emploi avant l'accident, une victime a le droit d'être indemnisée au titre des pertes de gains professionnels.  Dans cette espèce, un maçon avait cessé son activité 3 mois avant l'accident, suite au sinistre, une inaptitude à sa profession était retenue par le médecin expert.  Cependant, la Cour d'appel le déboutait de sa demande au titre des…

L'autonomie de l'aggravation du dommage corporel

Cass. Civ. 2. 14, juin 2018 n°17-15.286 Aggravation et indemnisation complémentaire, l'intérêt d'un avocat spécialiste L’aggravation se définit par l’existence d’un nouveau dommage en relation directe et certaine avec le fait traumatique initial.La victime dispose alors d'un délai de 10 ans à compter de la consolidation de cette aggravation (article 2226 du Code…

L'indemnisation intégrale de pertes de gains professionnels ne fait pas obstacle à une indemnisation au titre de l'incidence professionnelle

Civ. 1. 11, juillet 2018 n°17-22.756 Indemnisation intégrale : Pertes de gains professionnels futurs (PGPF) et incidence professionnelle (IP) L'intérêt d'un avocat spécialiste Le poste de préjudice pertes de gains professionnels futurs vise à indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l’incapacité permanente à laquelle…

Une victime doit être indemnisée de ses pertes de revenus mais également de l'incidence que l'accident a sur son travail

Civ. 2. 14, septembre 2017 n°16-23.578 Accident de moto - Incidence professionnelle - Pertes de gains professionnels - Préjudices distincts Selon la nomenclature Dintilhac, il existe dans les préjudices patrimoniaux permanents c'est-à-dire les préjudices que la victime subira toute sa vie, deux postes distincts devant être indemnisés séparement ; les pertes de gains professionnels…

L'adaptation du logement des proches de la victime est un préjudice indemnisable

Civ. 2. 5, octobre 2017 n°16.22-353 Parents de la victime, frais de logement adapté, indemnisation au titre de l'indemnisation des proches Les frais de logement adapté incluent non seulement l’aménagement du domicile de la victime, mais aussi le surcoût découlant de l’acquisition d’un domicile mieux adapté au handicap. En effet, lorsque le logement locatif…

Actualités

Le remboursement intégral...

Dans le respect du prinicpe de l'égalité des armes, la victime peut avoir recours à un médecin-conseil pour construire sa défense et...

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L'obligation pour...

Dans le cadre de la loi dite Badinter du 5 juillet 1985, l'assureur a, sous peine de sanction, l'obligation de formuler une offre à la victime dans un délai de 5...

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Indemnisation de la perte...

Même sans emploi avant l'accident, une victime a le droit d'être indemnisée au titre des pertes de gains professionnels.  Dans cette espèce, un...

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[ Le Point ] L’adaptation...

Les avocats du cabinet sont spécialisés en droit du dommage corporel. Maître Frédéric Delbez répond aux questions juridiques concernant...

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L'autonomie de...

Cass. Civ. 2. 14, juin 2018 n°17-15.286 Aggravation et indemnisation complémentaire, l'intérêt d'un avocat spécialiste L’aggravation se...

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L'indemnisation intégrale...

Civ. 1. 11, juillet 2018 n°17-22.756 Indemnisation intégrale : Pertes de gains professionnels futurs (PGPF) et incidence professionnelle (IP) L'intérêt...

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Responsabilité d'un...

Civ. 1. 26, septembre 2018 n°17-20.143 L'article L.1142-1 du Code de la santé publique dispose que les professionnels de santé et les établissements de...

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L'impossibilité...

Civ. 2. 5, juillet 2018 n°16.21-776 Accident de moto à l'entrainement - Gêne psychologique - Préjudice d'agrément  Traditionnellement, le...

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Une victime doit être...

Civ. 2. 14, septembre 2017 n°16-23.578 Accident de moto - Incidence professionnelle - Pertes de gains professionnels - Préjudices distincts Selon la nomenclature...

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L'adaptation du logement...

Civ. 2. 5, octobre 2017 n°16.22-353 Parents de la victime, frais de logement adapté, indemnisation au titre de l'indemnisation des proches Les frais de logement...

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