avocats montpellier

Tél : 04 67 63 80 20

230 place Jacques Mirouze
Espace Pitot – Bât E
34000 Montpellier

L'autonomie de l'aggravation du dommage corporel

Aggravation et indemnisation complémentaire, l'intérêt d'un avocat spécialiste

L’aggravation se définit par l’existence d’un nouveau dommage en relation directe et certaine avec le fait traumatique initial.
La victime dispose alors d'un délai de 10 ans à compter de la consolidation de cette aggravation (article 2226 du Code civil) pour demander la réouverture de son dossier et demander un complément d'indemnité.

Cette indemnisation complémentaire qui peut-être allouée à la victime doit nécessairement être évaluée indépendamment des sommes déjà perçues par la victime en réparation du préjudice intégral.

La demande de réouverture d’un dossier en aggravation peut s’avérer complexe, d'ou l'intérêt et la nécessité pour les victimes de se tourner vers un avocat spécialiste.

 

Cass. Civ. 2. 14, juin 2018 n°17-15.286

Actualités

24H SAINT-PIERRE

La SCP DELBEZ-JOLY & Associés est très heureuse d'achever avec sa Team Décalée cette édition du Challenge Terre & Mer et ainsi avoir...

lire la suite

Le remboursement intégral...

Dans le respect du prinicpe de l'égalité des armes, la victime peut avoir recours à un médecin-conseil pour construire sa défense et...

lire la suite

L'obligation pour...

Dans le cadre de la loi dite Badinter du 5 juillet 1985, l'assureur a, sous peine de sanction, l'obligation de formuler une offre à la victime dans un délai de 5...

lire la suite

Indemnisation de la perte...

Même sans emploi avant l'accident, une victime a le droit d'être indemnisée au titre des pertes de gains professionnels. Dans cette espèce, un...

lire la suite

Création de l'ANADOC :...

L'Antenne nationale de documentation sur le dommage corporel (ANADOC) est la nouvelle création commune de l'Association nationale des avocats de victimes de dommages...

lire la suite

L'indemnisation du...

Amputation partielle, réparation intégrale ! La réparation du préjudice d'agrément, de nature extra-patrimoniale et consistant en...

lire la suite

L'indemnisation du...

Même si cette décision n'est pas nouvelle, il semblerait que la Cour de cassation (Cass. Civ. 1ère. 14, novembre 2019) doive encore le rappeler :...

lire la suite

[ Le Point ] L’adaptation...

Les avocats du cabinet sont spécialisés en droit du dommage corporel. Maître Frédéric Delbez répond aux questions juridiques concernant...

lire la suite

L'autonomie de...

Aggravation et indemnisation complémentaire, l'intérêt d'un avocat spécialiste L’aggravation se définit par l’existence d’un...

lire la suite

L'indemnisation intégrale...

Civ. 1. 11, juillet 2018 n°17-22.756 Indemnisation intégrale : Pertes de gains professionnels futurs (PGPF) et incidence professionnelle (IP) L'intérêt...

lire la suite

Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins de statistiques. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales