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L'autonomie de l'aggravation du dommage corporel

Aggravation et indemnisation complémentaire, l'intérêt d'un avocat spécialiste en dommage corporel

L’aggravation se définit par l’existence d’un nouveau dommage en relation directe et certaine avec le fait traumatique initial.
La victime de préjudices corporels dispose alors d'un délai de 10 ans à compter de la consolidation de cette aggravation (article 2226 du Code civil) pour demander la réouverture de son dossier et demander un complément d'indemnité.

Cette indemnisation complémentaire qui peut-être allouée à la victime doit nécessairement être évaluée indépendamment des sommes déjà perçues par la victime en réparation du préjudice intégral.

La demande de réouverture d’un dossier en aggravation peut s’avérer complexe, d'ou l'intérêt et la nécessité pour les victimes de se tourner vers un avocat spécialiste en préjudice corporel.

 

Cass. Civ. 2. 14, juin 2018 n°17-15.286

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