Cass. crim, 22 mai 2024, n°23-82.958 : la victime n’a pas à justifier de la dépense dépensée pour être indemnisée de son besoin en aide humaine – Le préjudice sexuel peut être constitué par une altération de la libido causée par les traitements pris par la victime
Par Maître Gaëtan BOCH, avocat en dommage corporel de la SCP DELBEZ-JOLY & ASSOCIES.
La Cour de cassation a récemment rappelé deux principes importants concernant l’indemnisation des victimes d’un dommage corporel.
Indemnisation des préjudices sans justificatif
D’une part, l’aide humaine rendue nécessaire au blessé par son accident de voiture causé par un tiers n’a pas à être justifiée par une dépense effective pour être indemnisée par le responsable.
D’autre part, le préjudice sexuel ne se limite pas seulement à une atteinte des organes génitaux ou à la capacité de procréer mais peut prendre diverses formes, incluant l’altération de la libido causée par des traitements médicaux.
Cas pratique : accident de la route et besoins en aide humaine
Dans les faits, une dame blessée dans un accident de la route sollicitait la condamnation de la compagnie d’assurance à réparer son besoin en assistance d'une aide humaine ainsi que son préjudice sexuel en lien avec la prise d’un traitement psychotrope altérant sa libido.
La Cour d’appel de Rouen avait rejeté ces demandes, estimant que la victime ne justifiait pas du dommage financier lié à son besoin en aide humaine et en expliquant que le préjudice sexuel ne pouvait être constitué en raison de l’absence d’atteintes aux organes sexuels ou à la capacité de procréer.
La Cour d’appel a été doublement sanctionnée par la Cour de cassation.
Préjudice d’assistance en aide humaine
L’assistance par une tierce personne est un poste de préjudice corporel qui a pour but d’indemniser le besoin en assistance de la victime par une aide humaine dans tous les actes de la vie quotidienne afin de restaurer la dignité de la victime et suppléer sa perte d’autonomie. Ce préjudice ne s’indemnise que sur la base du besoin retenu par le rapport d’expertise, sans nécessité pour la victime de justifier de factures ou de dépenses effectives.
L’aide humaine assumée par l’entourage familial n’a pas à diminuer l’indemnisation. Il s’agit d’une jurisprudence classique et constante de la Cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français (voir par exemple Cass. 2ème civ, 24 septembre 2020, n°19-21.317).
En conséquence, la Cour de cassation rappelle que seul le besoin en aide humaine doit être indemnisé et non la dépense effective, censurant ainsi l’arrêt de la Cour d’appel.
Préjudice sexuel : reconnaissance et indemnisation
Ensuite, la Haute juridiction précise que le préjudice sexuel de la victime est bien constitué par la perte de libido causée par la prise d’un traitement psychotrope rendu nécessaire par l’accident de la circulation. Cette position de la Cour de cassation ne peut être qu’approuvée.
Accompagnement des victimes de dommage corporel par la SCP DELBEZ-JOLY & ASSOCIES
À la SCP DELBEZ-JOLY & ASSOCIES, cabinet d’avocats spécialisés en dommage corporel, nous accompagnons systématiquement les victimes lors des expertises, qu’elles soient médicales ou autres (architecturales, psychiatriques, ergothérapeutique, etc.), afin de rappeler aux experts les principes juridiques s’imposant dans l’évaluation des préjudices corporels.
Nous œuvrons pour la reconnaissance de l’entier besoin en assistance de la victime, tant pendant son hospitalisation que lors de son retour à domicile. En effet, le fait que la victime soit hospitalisée ne saurait exclure par principe son besoin en aide humaine (voir Cass. 1re civ., 8 févr. 2023, no 21-24991).
En pratique, il est courant que des proches viennent au chevet de la victime pour s’occuper de son linge et gérer les tracas administratifs du quotidien (gestion des factures, du courrier, entretien de la maison, etc.). Malgré cela, les experts médicaux considèrent souvent que l’aide humaine d’une victime d’un dommage corporel est accomplie par le personnel hospitalier et refusent de reconnaître ce préjudice. Il est donc crucial pour les blessés d’être accompagnés par un avocat spécialisé en réparation du dommage corporel.
Indemnisation intégrale des préjudices
Concernant le préjudice sexuel, il est souvent difficile pour les victimes d’en parler aux experts, soit par pudeur, soit par méconnaissance. Or, l’indemnisation des préjudices sexuels doit être intégrale. C’est la mission de l’avocat spécialisé en réparation des préjudices corporels de s’assurer que tous les postes de préjudices soient reconnus par les experts.
Nous abordons ce sujet sensible avec délicatesse dans l’intimité de nos bureaux avec nos clients avant les expertises et, dès lors que ce préjudice est constitué, nous en faisons état lors de l’expertise, quelle que soit la forme que peut prendre ce préjudice (atteinte aux organes sexuels, à la fertilité ou atteinte de la libido).
Cet arrêt de la Cour de cassation renforce des principes essentiels pour l’indemnisation des victimes de dommages corporels. En tant qu’avocats en droit du dommage corporel, nous nous engageons à défendre ces principes et à accompagner nos clients dans la reconnaissance de leurs préjudices, pour une indemnisation juste et complète.