Réparation intégrale selon la nomenclature Dintilhac
En synthèse, il convient de rappeler que le principe de réparation intégrale s'impose, sauf exception, en droit du dommage corporel. Ce principe ordonne que la victime soit replacée dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu. L'objectif est de rétablir un nouvel équilibre, assurant ainsi une indemnisation complète de la victime.
Concrètement, cela signifie que la victime doit recevoir une indemnisation des dommages corporels. Cette indemnisation couvre ce qu'elle ne peut plus faire en raison de son handicap. Elle prend également en compte les conséquences du dommage, qu'il soit physique et/ou psychique.
La nomenclature Dintilhac recense différents postes de préjudices. Cette liste n’est pas limitative. D’autres postes de préjudices qui ne seraient pas inclus peuvent également être indemnisés.
En effet, la situation de chaque victime est particulière. Cela inclut des aspects familiaux, personnels, professionnels, liés au logement ou aux loisirs. L’indemnisation doit tenir compte de la singularité de la vie de la personne. Elle doit respecter les droits des victimes à une réparation équitable.
Indemnisation des victimes de dommages corporels
À la SCP DELBEZ-JOLY & Associés, nous sommes très attentifs à prendre le temps nécessaire lors des entretiens confidentiels avec la victime. Ces entretiens peuvent avoir lieu à son domicile, sur son lieu d’hospitalisation ou au cabinet. L'objectif est d'évoquer les différents aspects de sa vie pour que l’indemnisation soit individualisée et complète.
L’origine du dommage corporel, qu’il s’agisse d’un accident de la circulation, d’un accident du travail ou d’une agression, peut malheureusement entraîner une dépendance définitive de la victime.
Mesure de protection : Curatelle ou tutelle
Il n’est en effet pas rare qu’une victime d’un traumatisme crânien se retrouve dans l’impossibilité de gérer son patrimoine et ses revenus. Cela nécessite alors la mise en place d’une mesure de protection, comme la curatelle ou la tutelle. Cette protection est essentielle pour la protéger des tiers mal intentionnés ou des dépenses excessives.
La victime aura besoin d’être assistée ou représentée en fonction de l’altération de ses facultés physiques et/ou mentales tout au long de sa vie. Cela nécessite une protection des majeurs adaptée à ses besoins.
L’exercice d’une mesure de protection couvre un large champ de la vie de la personne. Cela inclut :
- Sur le plan financier : comme la perception des ressources, le paiement des factures, l’établissement d’un budget, et la valorisation du patrimoine.
- Sur le plan administratif : cela concerne l’ouverture de droits, la gestion des impôts, et les démarches auprès de la MDPH, de la CPAM et de la CAF.
- Sur le plan personnel : il s'agit de l'organisation des soins et de la coordination des différents intervenants.
Ces tâches sont conséquentes et prennent beaucoup de temps, impliquant une grande responsabilité pour le protecteur.
Rémunération ou salaire d'un tuteur familial ?
La mesure de protection peut être exercée par un proche, sous le contrôle d’un juge, ou par un mandataire professionnel. À la SCP DELBEZ-JOLY & Associés, nous rencontrons de nombreuses familles dont la vie est bouleversée par l’accident d’un proche. Ces familles adaptent leur mode de vie pour être présentes au quotidien de la victime et exercer la mesure de protection nécessaire.
La famille, qui est prioritairement nommée (art 449 du Code civil), doit en principe exercer le mandat judiciaire gratuitement (art 419 du Code civil). Si ce n’est pas possible, la mesure de protection est confiée à un professionnel, qui est rémunéré.
Dans ce cas, les frais de la mesure de protection, qui ne sont pas inclus dans la nomenclature, peuvent être indemnisés, même lorsque la mesure est exercée par un proche de la victime.
Toutefois, la loi prévoit une exception permettant que le curateur ou le tuteur familial soient indemnisés en raison de l’importance des biens gérés et de la difficulté d’exercer la mesure (article 419 du Code civil). Cela permet de considérer le salaire d'un tuteur familial pour son engagement.
Financement et indemnisation des frais de protection des majeurs
À savoir, c’est le majeur protégé qui finance sa mesure de protection si ses revenus sont supérieurs au montant de l'AAH (allocation adulte handicapée). Or, la mise sous protection étant la conséquence certaine et directe de l’accident, il est impératif que le temps passé par un proche pour assister ou représenter la victime soit indemnisé par le tiers responsable. Il serait anormal que le mandataire professionnel soit rémunéré alors que le mandataire familial ne le soit pas.
Que ce soit dans le cadre des résolutions amiables ou judiciaires des affaires qui nous sont confiées, nous sollicitons systématiquement l’indemnisation de ces frais. Nous œuvrons pour la reconnaissance définitive de ce préjudice par les juges.
Si vous ou un de vos proches êtes dans une situation nécessitant une indemnisation pour un dommage corporel ou une mesure de protection, n'hésitez pas à contacter SCP DELBEZ-JOLY & Associés. Nos experts en droit du dommage corporel sont là pour vous accompagner et garantir la protection de vos droits.