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L'adaptation du logement des proches de la victime est un préjudice indemnisable

Civ. 2. 5, octobre 2017 n°16.22-353

Parents de la victime, frais de logement adapté, indemnisation au titre de l'indemnisation des proches 

Les frais de logement adapté incluent non seulement l’aménagement du domicile de la victime, mais aussi le surcoût découlant de l’acquisition d’un domicile mieux adapté au handicap. En effet, lorsque le logement locatif précédemment occupé par la victime n’est pas approprié à sa situation, l’indemnisation des frais de logement peut comprendre l’acquisition du terrain, les honoraires de l’agent immobilier ou encore le coût de la construction. Mais les proches aussi peuvent devoir engager des frais afin de rendre leur domicile accessible et ce dans le but de recevoir la victime. 

En l'espèce, la victime demandait à ce que soit indemnisé le coût de l'installation d'une rampe au domicile de ses parents et la construction d'une chambre au rez-de-chaussé chez son frère afin qu'il puisse leur rendre visite avec son fauteuil roulant. 

La Cour de cassation a fait droit à sa demande, en condamnant l'employeur de la victime et son assureur à rembourser le coût des travaux effecués à la fois chez les parents et chez le frère, et ce au titre de leur propre préjudice économique.  

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