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Responsabilité d'un établissement de santé en cas de perte de dossiers médicaux

Civ. 1. 26, septembre 2018 n°17-20.143

L'article L.1142-1 du Code de la santé publique dispose que les professionnels de santé et les établissements de santé engagent leur responsabilité en cas de faute.

Les établissements de santé engagent donc leur responsabilité en cas de perte d'un dossier médical dont la conservation leur incombe.
En effet, une telle perte, qui caractérise un défaut d'organisation et de fonctionnement, place le patient ou ses ayants droit dans l'impossibilité d'accéder aux informations de santé concernant celui-ci et, le cas échéant, d'établir l'existence d'une faute de sa prise en charge. 

Dès lors, elle conduit à inverser la charge de la preuve et à imposer à l'établissement de santé de démontrer que les soins prodigués ont été appropriés.

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