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Espace Pitot – Bât E
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Civ. 1. 26, septembre 2018 n°17-20.143 L'article L.1142-1 du Code de la santé publique dispose que les professionnels de santé et les établissements de santé engagent leur responsabilité en cas de faute.Les établissements de santé engagent donc leur responsabilité en cas de perte d'un dossier médical dont la conservation leur incombe.En effet, une telle perte, qui…
Accident de moto à l'entrainement - Gêne psychologique - Préjudice d'agrément Traditionnellement, le préjudice d'agrément réparable est constitué par l'impossibilité fonctionnelle pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs (une gêne dans la pratique de l'activité ne…
Accident de moto - Incidence professionnelle - Pertes de gains professionnels - Préjudices distincts Selon la nomenclature Dintilhac, il existe dans les préjudices patrimoniaux permanents c'est-à-dire les préjudices que la victime subira toute sa vie, deux postes distincts devant être indemnisés séparement ; les pertes de gains professionnels futurs (servant à indemniser…
Parents de la victime, frais de logement adapté, indemnisation au titre de l'indemnisation des proches Les frais de logement adapté incluent non seulement l’aménagement du domicile de la victime, mais aussi le surcoût découlant de l’acquisition d’un domicile mieux adapté au handicap. En effet, lorsque le logement locatif précédemment occupé par la victime…
Préjudice d'agrément : élargissement de la notion En vertu de la nomenclature Dintilhac, le préjudice d'agrément est constitué "par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir". Dès lors afin de pouvoir être indemnisée au titre de ce poste de préjudice la…
Accident médical, frais d'expertise et indemnisation partielle Tout d'abord, outre l'assistance d'un avocat lors de l'expertise, l’assistance par un médecin indépendant durant cette phase, qu’elle soit amiable ou judiciaire, est extrêmement importante afin que la victime ne soit pas seule face à un médecin de compagnie d’assurances ou à un expert judiciaire. En…