Actualités

La simple limitation d'une pratique sportive antérieure constitue un préjudice d'agrément

Civ. 2. 29, mars 2018 n°17-14.499 Préjudice d'agrément : élargissement de la notion En vertu de la nomenclature Dintilhac, le préjudice d'agrément est constitué "par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir". Dès lors afin de pouvoir être indemnisée au…

Remboursement total des frais d'expertise médicale même en cas d'indemnisation partielle - CE 15, juin 2018 n°409961

Accident médical, frais d'expertise et indemnisation partielle Tout d'abord, outre l'assistance d'un avocat lors de l'expertise, l’assistance par un médecin indépendant durant cette phase, qu’elle soit amiable ou judiciaire, est extrêmement importante afin que la victime ne soit pas seule face à un médecin de compagnie d’assurances ou à un expert judiciaire. En…

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Création de l'ANADOC :...

L'Antenne nationale de documentation sur le dommage corporel (ANADOC) est la nouvelle création commune de l'Association nationale des avocats de victimes de dommages...

L'indemnisation du...

Amputation partielle, réparation intégrale ! La réparation du préjudice d'agrément, de nature extra-patrimoniale et consistant en...

L'indemnisation du...

Même si cette décision n'est pas nouvelle, il semblerait que la Cour de cassation (Cass. Civ. 1ère. 14, novembre 2019) doive encore le rappeler :...

[ Le Point ] L’adaptation...

Les avocats du cabinet sont spécialisés en droit du dommage corporel. Maître Frédéric Delbez répond aux questions juridiques concernant...

L'autonomie de...

Cass. Civ. 2. 14, juin 2018 n°17-15.286 Aggravation et indemnisation complémentaire, l'intérêt d'un avocat spécialiste L’aggravation se...

L'indemnisation intégrale...

Civ. 1. 11, juillet 2018 n°17-22.756 Indemnisation intégrale : Pertes de gains professionnels futurs (PGPF) et incidence professionnelle (IP) L'intérêt...

Responsabilité d'un...

Civ. 1. 26, septembre 2018 n°17-20.143 L'article L.1142-1 du Code de la santé publique dispose que les professionnels de santé et les établissements de...

L'impossibilité...

Civ. 2. 5, juillet 2018 n°16.21-776 Accident de moto à l'entrainement - Gêne psychologique - Préjudice d'agrément Traditionnellement, le...

Une victime doit être...

Civ. 2. 14, septembre 2017 n°16-23.578 Accident de moto - Incidence professionnelle - Pertes de gains professionnels - Préjudices distincts Selon la nomenclature...

L'adaptation du logement...

Civ. 2. 5, octobre 2017 n°16.22-353 Parents de la victime, frais de logement adapté, indemnisation au titre de l'indemnisation des proches Les frais de logement...

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