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Actualités

L'indemnisation intégrale de pertes de gains professionnels ne fait pas obstacle à une indemnisation au titre de l'incidence professionnelle

Civ. 1. 11, juillet 2018 n°17-22.756 Indemnisation intégrale : Pertes de gains professionnels futurs (PGPF) et incidence professionnelle (IP) L'intérêt d'un avocat spécialiste Le poste de préjudice pertes de gains professionnels futurs vise à indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l’incapacité permanente à laquelle…

Une victime doit être indemnisée de ses pertes de revenus mais également de l'incidence que l'accident a sur son travail

Accident de moto - Incidence professionnelle - Pertes de gains professionnels - Préjudices distincts Selon la nomenclature Dintilhac, il existe dans les préjudices patrimoniaux permanents c'est-à-dire les préjudices que la victime subira toute sa vie, deux postes distincts devant être indemnisés séparement ; les pertes de gains professionnels futurs (servant à indemniser…

L'adaptation du logement des proches de la victime est un préjudice indemnisable

Parents de la victime, frais de logement adapté, indemnisation au titre de l'indemnisation des proches Les frais de logement adapté incluent non seulement l’aménagement du domicile de la victime, mais aussi le surcoût découlant de l’acquisition d’un domicile mieux adapté au handicap. En effet, lorsque le logement locatif précédemment occupé par la victime…

Actualités

Indemnisation des Victimes...

par Maître Gaëtan BOCH Avocat de la SCP DELBEZ - JOLY & Associés Le 3 juin 2024, à l'occasion du 40ème anniversaire de France...

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24H SAINT-PIERRE

La SCP DELBEZ-JOLY & Associés est très heureuse d'achever avec sa Team Décalée cette édition du Challenge Terre & Mer et ainsi avoir...

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Le remboursement intégral...

Dans le respect du prinicpe de l'égalité des armes, la victime peut avoir recours à un médecin-conseil pour construire sa défense et...

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L'obligation pour...

Dans le cadre de la loi dite Badinter du 5 juillet 1985, l'assureur a, sous peine de sanction, l'obligation de formuler une offre à la victime dans un délai de 5...

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Indemnisation de la perte...

Même sans emploi avant l'accident, une victime a le droit d'être indemnisée au titre des pertes de gains professionnels. Dans cette espèce, un...

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Création de l'ANADOC :...

L'Antenne nationale de documentation sur le dommage corporel (ANADOC) est la nouvelle création commune de l'Association nationale des avocats de victimes de dommages...

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L'indemnisation du...

Amputation partielle, réparation intégrale ! La réparation du préjudice d'agrément, de nature extra-patrimoniale et consistant en...

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L'indemnisation du...

Même si cette décision n'est pas nouvelle, il semblerait que la Cour de cassation (Cass. Civ. 1ère. 14, novembre 2019) doive encore le rappeler :...

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[ Le Point ] L’adaptation...

Les avocats du cabinet sont spécialisés en droit du dommage corporel. Maître Frédéric Delbez répond aux questions juridiques concernant...

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L'autonomie de...

Aggravation et indemnisation complémentaire, l'intérêt d'un avocat spécialiste L’aggravation se définit par l’existence d’un...

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