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Dans le respect du prinicpe de l'égalité des armes, la victime peut avoir recours à un médecin-conseil pour construire sa défense et évaluer justement ses préjudices. Dans cet arrêt, la Cour d'appel avait limité à 3.750,48 € le remboursement des frais de médecin-conseil alors que la somme totale des factures était de 4.000,48 €. La Cour de…
Dans le cadre de la loi dite Badinter du 5 juillet 1985, l'assureur a, sous peine de sanction, l'obligation de formuler une offre à la victime dans un délai de 5 mois à compter de la date à laquelle il est informé de la consolidation de la victime (article L.211-9 du Code des assurances). Dans cet arrêt (Cass. Civ. 2ème. 23, mai 2019, n°18-15.795), la Haute juridiction indique qu'en…
L’indemnisation des victimes d’accidents pour la perte de gains professionnels peut soulever des questions complexes. Notamment lorsque la victime n’exerçait plus d’activité professionnelle avant l’accident. Indemnisation des victimes : le cas des professionnels inactifs Dans cette espèce, un maçon avait cessé son activité professionnelle 3 mois avant…
L'Antenne nationale de documentation sur le dommage corporel (ANADOC) est la nouvelle création commune de 2 grandes associations : l'Association nationale des avocats de victimes de dommages corporels (ANADAVI) et l'Association nationale des médecins-conseils de victimes d'accident (ANAMEVA). Cette nouvelle venue est le contrepoids à l'Association pour l'étude de la réparation du dommage corporel…
Amputation partielle, réparation intégrale ! La réparation du préjudice d'agrément, de nature extra-patrimoniale et consistant en l'impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs dans les mêmes conditions qu'avant l'accident, ne saurait exclure, par principe, le droit à l'indemnisation des dépenses de santé futures destinées à…
Même si cette décision n'est pas nouvelle, il semblerait que la Cour de cassation (Cass. Civ. 1ère. 14, novembre 2019) doive encore le rappeler : l'indemnisation du préjudice d'affection n'est pas subordonnée à l'intensité du handicap présenté par la victime directe. En effet, la définition donnée par la nomenclature Dintilhac est très claire, il s'agit de…
Le cabinet DELBEZ-JOLY & Associés, reconnu pour ses compétences en droit du dommage corporel à Montpellier, a été sollicité par Le Point pour partager son expérience sur une question cruciale : l’adaptation des logements pour les victimes en situation de handicap. Dans cet article, Maître Frédéric Delbez, avocat du préjudice corporel explique les enjeux…
Aggravation et indemnisation complémentaire, l'intérêt d'un avocat spécialiste en dommage corporel L’aggravation se définit par l’existence d’un nouveau dommage en relation directe et certaine avec le fait traumatique initial.La victime de préjudices corporels dispose alors d'un délai de 10 ans à compter de la consolidation de cette aggravation (article 2226 du Code…
L'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs (PGPF) ne fait pas obstacle à une indemnisation complémentaire au titre de l'incidence professionnelle.La Cour de cassation l’a confirmé dans son arrêt Civ. 1. 11, juillet 2018 n°17-22.756. Trop souvent, les victimes pensent que seule la perte de revenus est indemnisable. Or, les répercussions sur la vie professionnelle dépassent…
Civ. 1. 26, septembre 2018 n°17-20.143 L'article L.1142-1 du Code de la santé publique dispose que les professionnels de santé et les établissements de santé engagent leur responsabilité en cas de faute.Les établissements de santé engagent donc leur responsabilité en cas de perte d'un dossier médical dont la conservation leur incombe.En effet, une telle perte, qui…