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Amputation partielle, réparation intégrale ! La réparation du préjudice d'agrément, de nature extra-patrimoniale et consistant en l'impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs dans les mêmes conditions qu'avant l'accident, ne saurait exclure, par principe, le droit à l'indemnisation des dépenses de santé futures destinées à…
Même si cette décision n'est pas nouvelle, il semblerait que la Cour de cassation (Cass. Civ. 1ère. 14, novembre 2019) doive encore le rappeler : l'indemnisation du préjudice d'affection n'est pas subordonnée à l'intensité du handicap présenté par la victime directe. En effet, la définition donnée par la nomenclature Dintilhac est très claire, il s'agit de…
Le cabinet DELBEZ-JOLY & Associés, reconnu pour ses compétences en droit du dommage corporel à Montpellier, a été sollicité par Le Point pour partager son expérience sur une question cruciale : l’adaptation des logements pour les victimes en situation de handicap. Dans cet article, Maître Frédéric Delbez, avocat du préjudice corporel explique les enjeux…
Aggravation et indemnisation complémentaire, l'intérêt d'un avocat spécialiste en dommage corporel L’aggravation se définit par l’existence d’un nouveau dommage en relation directe et certaine avec le fait traumatique initial.La victime de préjudices corporels dispose alors d'un délai de 10 ans à compter de la consolidation de cette aggravation (article 2226 du Code…
L'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs (PGPF) ne fait pas obstacle à une indemnisation complémentaire au titre de l'incidence professionnelle.La Cour de cassation l’a confirmé dans son arrêt Civ. 1. 11, juillet 2018 n°17-22.756. Trop souvent, les victimes pensent que seule la perte de revenus est indemnisable. Or, les répercussions sur la vie professionnelle dépassent…
Civ. 1. 26, septembre 2018 n°17-20.143 L'article L.1142-1 du Code de la santé publique dispose que les professionnels de santé et les établissements de santé engagent leur responsabilité en cas de faute.Les établissements de santé engagent donc leur responsabilité en cas de perte d'un dossier médical dont la conservation leur incombe.En effet, une telle perte, qui…
Accident de moto à l'entrainement - Gêne psychologique - Préjudice d'agrément Traditionnellement, le préjudice d'agrément réparable est constitué par l'impossibilité fonctionnelle pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs (une gêne dans la pratique de l'activité ne…
Accident de moto - Incidence professionnelle - Pertes de gains professionnels - Préjudices distincts Selon la nomenclature Dintilhac, il existe dans les préjudices patrimoniaux permanents c'est-à-dire les préjudices que la victime subira toute sa vie, deux postes distincts devant être indemnisés séparement ; les pertes de gains professionnels futurs (servant à indemniser…
Parents de la victime, frais de logement adapté, indemnisation au titre de l'indemnisation des proches Les frais de logement adapté incluent non seulement l’aménagement du domicile de la victime, mais aussi le surcoût découlant de l’acquisition d’un domicile mieux adapté au handicap. En effet, lorsque le logement locatif précédemment occupé par la victime…
Préjudice d'agrément : élargissement de la notion En vertu de la nomenclature Dintilhac, le préjudice d'agrément est constitué "par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir". Dès lors afin de pouvoir être indemnisée au titre de ce poste de préjudice la…