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Le remboursement intégral...

Dans le respect du prinicpe de l'égalité des armes, la victime peut avoir recours à un médecin-conseil pour construire sa défense et...

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L'obligation pour...

Dans le cadre de la loi dite Badinter du 5 juillet 1985, l'assureur a, sous peine de sanction, l'obligation de formuler une offre à la victime dans un délai de 5...

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Indemnisation de la perte...

Même sans emploi avant l'accident, une victime a le droit d'être indemnisée au titre des pertes de gains professionnels. Dans cette espèce, un...

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Création de l'ANADOC :...

L'Antenne nationale de documentation sur le dommage corporel (ANADOC) est la nouvelle création commune de l'Association nationale des avocats de victimes de dommages...

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L'indemnisation du...

Amputation partielle, réparation intégrale ! La réparation du préjudice d'agrément, de nature extra-patrimoniale et consistant en...

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L'indemnisation du...

Même si cette décision n'est pas nouvelle, il semblerait que la Cour de cassation (Cass. Civ. 1ère. 14, novembre 2019) doive encore le rappeler :...

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[ Le Point ] L’adaptation...

Les avocats du cabinet sont spécialisés en droit du dommage corporel. Maître Frédéric Delbez répond aux questions juridiques concernant...

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L'autonomie de...

Aggravation et indemnisation complémentaire, l'intérêt d'un avocat spécialiste L’aggravation se définit par l’existence d’un...

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L'indemnisation intégrale...

Civ. 1. 11, juillet 2018 n°17-22.756 Indemnisation intégrale : Pertes de gains professionnels futurs (PGPF) et incidence professionnelle (IP) L'intérêt...

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Responsabilité d'un...

Civ. 1. 26, septembre 2018 n°17-20.143 L'article L.1142-1 du Code de la santé publique dispose que les professionnels de santé et les établissements de...

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