avocats montpellier

Tél : 04 67 63 80 20

230 place Jacques Mirouze
Espace Pitot – Bât E
34000 Montpellier

Victimes d’agression

Avocats pour les victimes d’agression

Soutient et demande d'indemnisation des victimes d’agression

Le cabinet d'avocats intervient aux côtés des victimes d’agression aux fins d’obtenir leur indemnisation.

En matière d’agression, donc d’infraction pénale, la stratégie procédurale est essentielle dans la mesure où aucun assureur n’aura vocation à prendre en charge les conséquences corporelles de l’agression, et où, sauf hypothèse marginale, l’auteur des violences est insolvable.

La réparation éventuelle des conséquences corporelles de l’agression ne peut donc aboutir que par l’exercice d’une voie judiciaire.

La procédure en cas d’agression

Préalablement à la mise en place de toute procédure, une enquête doit être diligentée pour établir la réalité des faits dont se plaint la victime.

Cette enquête va être initiée soit directement par les forces de l’ordre intervenues sur les lieux de l’agression soit par l’intervention de la victime qui se déplacera pour dénoncer les faits dont elle a été victime et déposer plainte.

Il est impératif pour la victime, dès son audition, de déposer plainte contre l’auteur des faits, cette démarche permettra qu’elle reçoive une information sur l’issue de l’enquête.

En effet, toutes les enquêtes n’aboutissent pas à des poursuites pénales, parfois l’auteur des faits ne peut être identifié et aucune poursuite ne peut alors avoir lieu.

L’obtention du Procès-verbal est un point essentiel pour établir la réalité des faits dont la victime se plaint.

Dans l’hypothèse où l’auteur est identifié et poursuivi devant les juridictions pénales, la victime a la faculté de se constituer partie civile devant la juridiction concernée.

Elle a alors la possibilité de solliciter du Tribunal qu’il statue sur ses demandes et fixe le montant des dommages et intérêts lui revenant.

La victime peut en parallèle si elle en remplit les conditions saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, elle peut également saisir cette même commission si l’auteur des faits n’est pas connu dès lors que la réalité de l’agression est établie.

Les conditions pour l’indemnisation des victimes d’agression

Les auteurs d’agressions sont quasi systématiquement insolvables de sorte que la victime va devoir envisager d’autres voies pour obtenir réparation.

Dans l’hypothèse où la victime conserve des séquelles physiques de son agression, elle va pouvoir obtenir réparation en saisissant la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI).

Cette commission, qui relève de la solidarité nationale, a pour vocation de permettre l’indemnisation des victimes subissant les plus lourds préjudices.

La victime devra donc établir qu’elle conserve une incapacité du fait de l’agression, cette démonstration pourra être faite par le biais d’une expertise médicale dont la mise en place pourra être sollicitée auprès de la CIVI.

La saisine de la CIVI est toutefois enfermée dans délais restreints auxquels il faut être particulièrement attentif sous peine de voir compromise toute possibilité d’indemnisation.

En l’absence de toutes séquelles fonctionnelles la victime pourra sous conditions obtenir du SARVI (service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions) un règlement souvent partiel des sommes allouées par les juridictions pénales, outre une aide au recouvrement.

Un avocat spécialiste du dommage corporel sera à même de vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches et demande d'indemnisation.

Retour

Actualités

Le remboursement intégral...

Dans le respect du prinicpe de l'égalité des armes, la victime peut avoir recours à un médecin-conseil pour construire sa défense et...

lire la suite

L'obligation pour...

Dans le cadre de la loi dite Badinter du 5 juillet 1985, l'assureur a, sous peine de sanction, l'obligation de formuler une offre à la victime dans un délai de 5...

lire la suite

Indemnisation de la perte...

Même sans emploi avant l'accident, une victime a le droit d'être indemnisée au titre des pertes de gains professionnels. Dans cette espèce, un...

lire la suite

Création de l'ANADOC :...

L'Antenne nationale de documentation sur le dommage corporel (ANADOC) est la nouvelle création commune de l'Association nationale des avocats de victimes de dommages...

lire la suite

L'indemnisation du...

Amputation partielle, réparation intégrale ! La réparation du préjudice d'agrément, de nature extra-patrimoniale et consistant en...

lire la suite

L'indemnisation du...

Même si cette décision n'est pas nouvelle, il semblerait que la Cour de cassation (Cass. Civ. 1ère. 14, novembre 2019) doive encore le rappeler :...

lire la suite

[ Le Point ] L’adaptation...

Les avocats du cabinet sont spécialisés en droit du dommage corporel. Maître Frédéric Delbez répond aux questions juridiques concernant...

lire la suite

L'autonomie de...

Aggravation et indemnisation complémentaire, l'intérêt d'un avocat spécialiste L’aggravation se définit par l’existence d’un...

lire la suite

L'indemnisation intégrale...

Civ. 1. 11, juillet 2018 n°17-22.756 Indemnisation intégrale : Pertes de gains professionnels futurs (PGPF) et incidence professionnelle (IP) L'intérêt...

lire la suite

Responsabilité d'un...

Civ. 1. 26, septembre 2018 n°17-20.143 L'article L.1142-1 du Code de la santé publique dispose que les professionnels de santé et les établissements de...

lire la suite

Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins de statistiques. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales