État antérieur...
Un rappel bienvenu de la Cour de cassation (Cass. 2e civ, 11 juillet 2024, n°23-17.893), par Maître Gaëtan BOCH, Avocat Spécialiste en Droit du dommage...
Si vous avez subi des dommages corporels dans le cadre d’une activité sportive, il convient de distinguer deux hypothèses :
Il est possible d’engager la responsabilité du tiers selon les règles de droit commun de la responsabilité civile et vous pouvez bénéficier d’un entier droit à indemnisation
Il convient d’examiner vos contrats d’assurances individuels (garantie accident de la vie) et de faire jouer l’assurance de la fédération si vous détenez une licence. Dans cette hypothèse, votre indemnisation sera liquidée en fonction des termes contractuels.
Dans tous les cas, seul un avocat spécialisé en droit du dommage corporel sera en mesure de vous éclairer sur vos droits et d’obtenir la meilleure indemnisation possible.