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Accidents médicaux

L'indemnisation des victimes d’accident médicaux - Loi Kouchner

La loi Kouchner en date du 4 mars 2002 a eu pour mérite de clarifier et d’améliorer le droit des victimes en matière de responsabilité médicale.

La victime d’un accident médical, d’un aléa thérapeutique ou d’une infection nosocomiale peut solliciter une indemnisation de ses dommages corporels auprès de la juridiction compétence :

  • soit devant le Tribunal de grande instance pour les recours engagés contre un établissement privé ou un professionnel de santé exerçant à titre libéral,
  • soit devant le Tribunal administratif pour les recours engagés contre un établissement public.

La victime peut également choisir la voix amiable en saisissant, la CCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales). Cette voie est uniquement réservée aux victimes dont les dommages présentent certains critères de gravité.

L’indemnisation sera versée par l’assureur du médecin ou de l’établissement de santé responsable en cas de faute avérée ou par l’ONIAM sous certaines conditions de gravité. 

N'hésitez pas à contacter les avocats spécialistes du dommage corporel à Montpellier en cas de dommage subis suite à un accident médical.

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