Conseils pour...
Le 27 septembre dernier s'est déroulé le Point Rencontre Famille, organisé par l'AFTC-LR (Association France Traumatisés Crânien -...
Tél : 04 67 63 80 20
230 place Jacques Mirouze
Espace Pitot – Bât E
34000 Montpellier
Réouverture en cas d’aggravation
Aggravation de l'état de santé suite à un sinitre corporel
Si vous avez été victime d’un sinistre corporel et que malheureusement votre état de santé s’est aggravé depuis la date de consolidation retenue par le médecin expert, il est toujours possible de rouvrir un nouveau dossier sous la seule condition que les nouveaux préjudices soient en relation directe et certaine avec le sinistre initial.
Il convient d’agir dans les 10 ans de la date de consolidation de cette aggravation.
Sur présentation des nouvelles pièces médicales, il sera sollicité une expertise médicale amiable ou judicaire afin de constater l’aggravation et d’évaluer les nouveaux dommages corporels qui donneront lieu à indemnisation.
A noter qu’à côté de cette aggravation lésionnelle, la jurisprudence a retenu la notion d’aggravation situationnelle qui concerne les cas où l’état de santé de la victime ne s’est pas aggravé mais son cadre de vie, son environnement et ses besoins se sont modifiés.
Une nouvelle expertise permettra également de constater cette aggravation situationnelle et il sera possible d’obtenir indemnisation de ses conséquences.
Actualités