Dans le respect du prinicpe de l'égalité des armes, la victime peut avoir recours à un médecin-conseil pour construire sa défense et évaluer justement ses préjudices.
Dans cet arrêt, la Cour d'appel avait limité à 3.750,48 € le remboursement des frais de médecin-conseil alors que la somme totale des factures était de 4.000,48 €.
La Cour de cassation affirme que les frais de médecin-conseil déboursés par la victime doivent être intégralement remboursés si les factures sont soumises au juge, et ce sous peine de dénaturation des écrits produits.
Cet arrêt corrobore un arrêt du Conseil d'Etat rendu le 15 juin 2018 dans lequel il indiquait que les frais de médecin-conseil devaient être intégralement remboursés alors même que l'indemnisation de la victime n'est que partielle.