avocats montpellier

Tél : 04 67 63 80 20

230 place Jacques Mirouze
Espace Pitot – Bât E
34000 Montpellier

Remboursement total des frais d'expertise médicale même en cas d'indemnisation partielle - CE 15, juin 2018 n°409961

Accident médical, frais d'expertise et indemnisation partielle 

Tout d'abord, outre l'assistance d'un avocat lors de l'expertise, l’assistance par un médecin indépendant durant cette phase, qu’elle soit amiable ou judiciaire, est extrêmement importante afin que la victime ne soit pas seule face à un médecin de compagnie d’assurances ou à un expert judiciaire. 

En l'espèce, la cour administrative d’appel de Paris avait désigné un expert pour déterminer si les troubles et pathologies dont faisait état la victime étaient liés à une myofasciite à macrophages développée à la suite de l'injection du vaccin contre l’hépatite B (vaccin obligatoire). L'expert avait conclu que le lien de causalité entre l'apparition de la maladie et le vaccin pouvait être fixé à 25 %. En conséquence il a été décidé que les frais exposés par la victime pour les expertises médicales seraient indemnisés à hauteur de 25 %. Ce qui est contestable au regard du principe de réparation intégrale et a donc poussé la victime à saisir le juge. 

Il résulte de cette décision du 15 juin 2018, que fort heureusement, le Conseil d’État a statué en faveur d’une prise en charge intégrale des frais d’expertise médicale payés par la victime (compte-rendu d'expertise, bilan ergothérapique, bilan neuropsychologique, ...).

Actualités

L'impossibilité...

Civ. 2. 5, juillet 2018 n°16.21-776 Accident de moto à l'entrainement - Gêne psychologique - Préjudice d'agrément  Traditionnellement, le...

lire la suite

Une victime doit être...

Civ. 2. 14, septembre 2017 n°16-23.578 Accident de moto - Incidence professionnelle - Pertes de gains professionnels - Préjudices distincts  Selon la...

lire la suite

L'adaptation du logement...

Civ. 2. 5, octobre 2017 n°16.22-353 Parents de la victime, frais de logement adapté, indemnisation au titre de l'indemnisation des proches  Les frais de...

lire la suite

La simple limitation d'une...

Civ. 2. 29, mars 2018 n°17-14.499 Préjudice d'agrément : élargissement de la notion  En vertu de la nomenclature Dintilhac, le préjudice...

lire la suite

Remboursement total des...

Accident médical, frais d'expertise et indemnisation partielle  Tout d'abord, outre l'assistance d'un avocat lors de l'expertise, l’assistance par un...

lire la suite

Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins de statistiques. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales