L’indemnisation des victimes d’accidents pour la perte de gains professionnels peut soulever des questions complexes. Notamment lorsque la victime n’exerçait plus d’activité professionnelle avant l’accident.
Indemnisation des victimes : le cas des professionnels inactifs
Dans cette espèce, un maçon avait cessé son activité professionnelle 3 mois avant d'être victime d'un accident. A la suite du sinistre, le professionnel, qui avait subi des dommages corporels, s'est vu reconnaître une inaptitude à exercer sa profession. Cette inaptitude a été retenue par le médecin expert après expertise médicale.
Cependant, la Cour d'appel le déboutait de sa demande au titre des pertes de gains professionnels, estimant qu'il ne travaillait pas au moment de l'accident et que donc il ne subissait aucune perte de revenu.
Perte de gains professionnels : que dit la Cour de cassation ?
La Cour de cassation (Cass. Crim. 28, mai 2019, n°18-82.877) censure cette décision. En effet, ayant constaté l'inaptitude à exercer sa profession du fait de l'accident, la Cour a jugé qu'il existait bel et bien une perte de chance d'exercer une activité professionnelle.
Cela démontre que même sans emploi avant d'être victime d'un accident, celle-ci a le droit d'être indemnisée au titre des pertes de gains professionnels.
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