avocats montpellier

Tél : 04 67 63 80 20

230 place Jacques Mirouze
Espace Pitot – Bât E
34000 Montpellier

L'impossibilité psychologique de pratiquer une activité sportive ou de loisirs constitue un préjudice d'agrément

Civ. 2. 5, juillet 2018 n°16.21-776

Accident de moto à l'entrainement - Gêne psychologique - Préjudice d'agrément 

Traditionnellement, le préjudice d'agrément réparable est constitué par l'impossibilité fonctionnelle pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs (une gêne dans la pratique de l'activité ne suffit normalement pas pour être indemnisé au titre du poste préjudice d'agrément). 

En l'espèce, la victime a eu un grave accident de moto sur un circuit fermé, lors d'une séance d'entrainement. L'expert ayant examiné la victime conclu qu'il n'existait pas d'inaptitude fonctionnelle à la pratique des activités de loisirs auxquelles se livrait l'intéressée antérieurement à l'accident mais que, pour autant, la victime n'a pas repris la pratique de la moto comme avant les faits, compte tenu de son état psychologique

Dans cet arrêt la Cour de cassation décide que "l’impossibilité pour la victime de pratiquer un sport ou un loisir en raison de son état psychologique suffit à solliciter de la juridiction la réparation du poste de préjudice d’agrément".

Par cet arrêt, la Cour de cassation ouvre une seconde brèche (la première résidant dans l'admission d'une indemnisation au titre du préjudice d'agrément du fait de la seule limitation et non plus d'une impossibilité de la pratique ; Civ. 2. 29, mars 2018 n°17-14.499) dans l’indemnisation du préjudice d'agrément puisque désormais l'état psychologique et non plus uniquement physique de la victime sera pris en compte dans l'évaluation de ce poste de préjudice. 

Ainsi, la victime pourra faire valoir ses droits en s'appuyant notamment sur un avis en psychiatrie ou en psychologie pour prétendre à une indemnisation de son préjudice d'agrément. 

Actualités

L'impossibilité...

Civ. 2. 5, juillet 2018 n°16.21-776 Accident de moto à l'entrainement - Gêne psychologique - Préjudice d'agrément  Traditionnellement, le...

lire la suite

Une victime doit être...

Civ. 2. 14, septembre 2017 n°16-23.578 Accident de moto - Incidence professionnelle - Pertes de gains professionnels - Préjudices distincts  Selon la...

lire la suite

L'adaptation du logement...

Civ. 2. 5, octobre 2017 n°16.22-353 Parents de la victime, frais de logement adapté, indemnisation au titre de l'indemnisation des proches  Les frais de...

lire la suite

La simple limitation d'une...

Civ. 2. 29, mars 2018 n°17-14.499 Préjudice d'agrément : élargissement de la notion  En vertu de la nomenclature Dintilhac, le préjudice...

lire la suite

Remboursement total des...

Accident médical, frais d'expertise et indemnisation partielle  Tout d'abord, outre l'assistance d'un avocat lors de l'expertise, l’assistance par un...

lire la suite

Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins de statistiques. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales