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L'indemnisation intégrale de pertes de gains professionnels ne fait pas obstacle à une indemnisation au titre de l'incidence professionnelle

Civ. 1. 11, juillet 2018 n°17-22.756

Indemnisation intégrale : Pertes de gains professionnels futurs (PGPF) et incidence professionnelle (IP)

L'intérêt d'un avocat spécialiste

Le poste de préjudice pertes de gains professionnels futurs vise à indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage.
A l'indemnisation intégrale et viagère (à vie) des pertes de gains pour une victime n'étant plus en mesure de travailler, peut s'ajouter un second poste de préjudice, l'incidence professionnelle, poste visant à réparer les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle (dévalorisation sur le marché du travail, augmentation de la pénibilité au travail, ...).

Doit dès lors, être réparé, au titre de l'incidence professionnelle, la perte de chance d'une progression professionnelle, l'évolution de carrière n'étant en effet pas prise en compte dans les PGPF.

N'hésitez pas à nous contacter pour toutes informations portant sur l'indemnisation au titre de l'incidence professionnelle.

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