L'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs (PGPF) ne fait pas obstacle à une indemnisation complémentaire au titre de l'incidence professionnelle.
La Cour de cassation l’a confirmé dans son arrêt Civ. 1. 11, juillet 2018 n°17-22.756.
Trop souvent, les victimes pensent que seule la perte de revenus est indemnisable. Or, les répercussions sur la vie professionnelle dépassent la simple question du salaire. Deux postes de préjudice distincts peuvent être pris en compte : les PGPF et l’incidence professionnelle (IP).
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Que couvre la perte de gains professionnels futurs ?
Le poste de préjudice de la pertes de gains professionnels futurs vise à indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle, à la suite d'un dommage corporel.
Il s’agit d’une indemnisation viagère, qui tient compte des revenus que la victime aurait perçus si l’accident n’avait pas eu lieu.
En quoi consiste l’incidence professionnelle ?
L’incidence professionnelle correspond aux effets indirects du dommage sur le parcours professionnel : pénibilité accrue, reconversion, perte de chance d’évolution, dévalorisation sur le marché du travail…
Ce poste de préjudice ne remplace pas les pertes de gains professionnels futurs, mais les complète lorsque des conséquences plus larges sont identifiables.
Tableau comparatif des deux postes de préjudice
| Poste de préjudice | Ce qu’il couvre | Exemple |
|---|---|---|
| Pertes de gains professionnels futurs (PGPF) | Perte de revenus liée à l’incapacité à exercer son métier | Salarié devenu inapte à son emploi et privé de rémunération |
| Incidence professionnelle (IP) | Conséquences indirectes sur la carrière ou l’environnement professionnel | Reconversion imposée, absence de promotion, pénibilité accrue |
Cumul des deux postes de préjudices
L’arrêt du 11 juillet 2018 précise qu’une indemnisation intégrale des pertes de gains professionnels futurs n’exclut pas une indemnisation distincte au titre de l’incidence professionnelle.
Par exemple, une victime qui aurait pu bénéficier d’une évolution de carrière mais ne le pourra plus à cause de son handicap ne verra pas ce préjudice compensé par la seule indemnisation des PGPF.
D’autres décisions judiciaires récentes viennent confirmer cette approche en reconnaissant :
-
le droit à l’indemnisation de la perte de chance d’évolution,
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la nécessité d’une reconversion imposée,
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ou encore la dévalorisation sur le marché du travail.
Nous avons également commenté une décision d'une victime de dommage corporel à la suite d'un accident de moto, indemnisée pour les 2 postes de préjudices : Consultez ici.